
Titre de livre: Code de procédure pénale 2018 Motif Art Déco: Prix de lancement jusqu'au 31/12/2017 60.00 ¤ à compter du 01/01/2018
Éditeur: LexisNexis
ISBN: 2711028526
Auteur: Gilbert Azibert
* You need to enable Javascript in order to proceed through the registration flow.
Livres connexes
La collection Codes bleus : - référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; - excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; - actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; - mobilité : disponibles en version ebook. Cette 30e édition intègre notamment : - le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; - la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; - la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ; - la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ; - la loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXIe siècle.